Géorgie - Projet de loi organique sur les amendements portant sur la loi organique sur les tribunaux de droit commun, adopté par la Commission de Venise lors de sa 124e session plénière en ligne (8-9 octobre 2020)
CDL-AD(2020)021 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Géorgie
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1001/2020
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