Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Islande - Avis sur quatre projets de loi constitutionnels sur la protection de l'environnement, sur les ressources naturelles, sur les référendums et sur le Président de l'Islande, le gouvernement, les fonctions de l'exécutif et d'autres questions institutionnelles, adopté par la Commission de Venise lors de sa 124e session plénière en ligne (8-9 octobre 2020)