République de Moldova - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction des Droits de l’Homme (DDH) de la Direction Générale Droits de l’Homme et Etat de Droit (DG I) du Conseil de l’Europe sur le projet de loi portant modification de la loi no 947/1996 sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commissio - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0976/2019

Moldova, République de - Projet d'amendements à la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature

Commission de Venise du Conseil de l'Europe