Kosovo - Avis sur certaines dispositions du projet de code de procédure pénale, à savoir le procès par défaut (art. 306) et la suspension des agents publics (art. 177), adopté par la Commission de Venise le 18 juin 2020 par procédure écrite en remplacement de la 123e session plénière - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Kosovo - Avis sur certaines dispositions du projet de code de procédure pénale, à savoir le procès par défaut (art. 306) et la suspension des agents publics (art. 177), adopté par la Commission de Venise le 18 juin 2020 par procédure écrite en remplacement de la 123e session plénière

CDL-AD(2020)008 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Kosovo

PDF Téléchargement

Download Kosovo - Avis sur certaines dispositions du projet de code de procédure pénale, à savoir le procès par défaut (art. 306) et la suspension des agents publics (art. 177), adopté par la Commission de Venise le 18 juin 2020 par procédure écrite en remplacement de la 123e session plénière

0985/2020

Kosovo - Avis sur le projet de code procédure pénale

Commission de Venise du Conseil de l'Europe