Ukraine - Avis concernant la Loi relative au soutien de la fonction de langue officielle de l'Ukrainien, adopté par la Commission de Venise à sa 121ème Session plénière (Venise, 6-7 décembre 2019)
CDL-AD(2019)032 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux - Non-discrimination Institutions démocratiques 2. Français Ukraine
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0960/2019