Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Bulgarie - Avis sur le projet d’amendements au Code de procédure pénale et à la loi sur le système judiciaire en ce qui concerne les enquêtes pénales visant les magistrats de rang supérieur, adopté par la Commission de Venise lors de sa 121e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2019)