Albanie - Avis sur le projet de loi relatif à l’achèvement des processus de transition en matière de propriété, adopté par la Commission de Venise lors de sa 120e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2019)
CDL-AD(2019)023 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux 2. Français Albanie
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0952/2019
