Serbie - Note du Secrétariat - Compatibilité entre le projet d'amendements aux dispositions constitutionnelles relatives au système judiciaire de Serbie, pris en note par la Commission de Venise lors de sa 116e session plénière (Venise, 19-20 octobre 2018)
CDL-AD(2018)023 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français Serbia
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0921/2018
