Serbie - Avis sur le projet d'amendements aux dispositions constitutionnelles relatives au système judiciaire, adopté par la Commission de Venise à sa 115ème session plénière (Venise, 22-23 juin 2018)
CDL-AD(2018)011 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Serbia
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0921/2018