Retour Rapport sur les Limitations de Mandat - Partie I - Présidents, adopté par la Commission de Venise lors de sa 114ème session plénière (Venise, 16 et 17 mars 2018)

CDL-AD(2018)010 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Elections et référendums 2. Français

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0908/2017