Pologne - Avis sur la loi relative au ministère public, telle que modifiée, adopté par la Commission de Venise à sa 113e session plénière (Venise, 8-9 décembre 2017) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Pologne - Avis sur la loi relative au ministère public, telle que modifiée, adopté par la Commission de Venise à sa 113e session plénière (Venise, 8-9 décembre 2017)

CDL-AD(2017)028 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français Poland

PDF Téléchargement

Download Pologne - Avis sur la loi relative au ministère public, telle que modifiée, adopté par la Commission de Venise à sa 113e session plénière (Venise, 8-9 décembre 2017)

0892/2017

Pologne - Avis sur la loi relative au Ministère public, telle que modifiée

Commission de Venise du Conseil de l'Europe