République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction de la Société de l'information et de la lutte contre la criminalité et de la Direction des Droits de l’Homme (DDH) de la Direction Générale des Droits de l’Homme et de l’Etat de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le Projet de Loi n° 281 portant révision de la législation moldave sur le « Manda - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0878/2017

Avis Conjoint de la Commission de Venise et de la Direction de la Société de l'information et de la lutte contre la criminalité et de la Direction des Droits de l’Homme (DDH) de la Direction Générale des Droits de l’Homme et de l’État de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le Projet de Loi n° 281 portant révision de la législation moldave sur le « Mandat de sécurité »

Conseil de l'Europe

110e session plénière de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe