Déclaration interprétative du code de bonne conduite en matière électorale sur la publication de la liste des électeurs ayant participé aux élections, adoptée par le Conseil des élections démocratiques à sa 56e réunion (Venise, 13 octobre 2016) et par la Commission de Venise à sa 108e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2016)
CDL-AD(2016)028 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Elections et référendums 2. Français
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0840/2016