Turquie - Avis sur la suspension du deuxième paragraphe de l'Article 83 de la Constitution (inviolabilité parlementaire), adopté par la Commission de Venise à sa 108e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2016)
CDL-AD(2016)027 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Immunité parlementaire 2. Français Türkiye
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0858/2016