Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Monténégro - Note du secrétariat sur la conformité du projet de loi révisé portant modification de la loi sur les Droits et libertés des minorités tel que transmis par le ministère des Droits de l’homme et des minorités le 4 mai 2016 (CDL-REF(2016)039) avec l'avis de la Commission de Venise sur le projet de Loi portant modification de la loi sur les Droits et libertés des minorités (