Géorgie - Avis sur les modifications de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle et de la loi sur les procédures constitutionnelles, entériné par la Commission de Venise à sa 107ème session plénière (Venise, 10-11 juin 2016) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Géorgie - Avis sur les modifications de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle et de la loi sur les procédures constitutionnelles, entériné par la Commission de Venise à sa 107ème session plénière (Venise, 10-11 juin 2016)

CDL-AD(2016)017 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français Géorgie

PDF Téléchargement

Download Géorgie - Avis sur les modifications de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle et de la loi sur les procédures constitutionnelles, entériné par la Commission de Venise à sa 107ème session plénière (Venise, 10-11 juin 2016)

0849/2016

Géorgie: amendements à la loi organique sur la Cour constitutionnelle et sur la loi sur la procédure judiciaire constitutionnelle

Commission de Venise du Conseil de l'Europe