République de Moldova - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle sur l'action récursoire de l'Etat à l'encontre des juges, adopté par la Commission de Venise à sa 107ème session plénière (Venise, 10-11 juin 2016) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2016)015 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français Moldova, Republic of Amicus Curiae

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0847/2016

Amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Moldova sur l'article 27 de la loi sur les agents du gouvernement (n° 151 du 30 juillet 2015)

Commission de Venise du Conseil de l'Europe