Avis final sur le projet révisé d'amendements à la Constitution concernant le système judiciaire (15 janvier 2016) de l'Albanie, adopté par la Commission de Venise à sa 106ème session plénière (Venise, 11-12 mars 2016)
CDL-AD(2016)009 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire Justice constitutionnelle 2. Français Albanie
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0824/2015