Avis intérimaire sur le projet d'amendements à la Constitution concernant le système judiciaire de l'Albanie, adopté par la Commission de Venise à sa 105ème session plénière (Venise, 18-19 décembre 2015)
CDL-AD(2015)045 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Albanie
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0824/2015