Retour Deuxième avis sur le projet d'amendements de la Constitution (en particulier les chapitres 8, 9, 11 à 16) de la République d'Arménie, entériné par la Commission de Venise lors de sa 104e session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)

CDL-AD(2015)038 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Arménie

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0757/2014