Premier avis sur le projet d'amendements de la Constitution (Chapitres 1 à 7 et 10) de la République d'Arménie, entériné par la Commission de Venise lors de sa 104e session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)
CDL-AD(2015)037 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Arménie
Téléchargement 
This document could not be loaded. Try to 
0757/2014