Retour Avis sur le projet de Loi sur le Médiateur pour les Droits de l'Homme de Bosnie-Herzégovine, adopté par la Commission de Venise à sa 104ème session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)

CDL-AD(2015)034 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Médiateur 2. Français Bosnie-Herzégovine

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0810/2015