Avis sur la validité dans le temps du projet de disposition transitoire 18 de la Constitution de l'Ukraine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 104e session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)
CDL-AD(2015)030 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Ukraine
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0803/2015
