Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Note du Secrétariat sur la compatibilité entre le Projet de loi de révision de la Constitution de l'Ukraine concernant la décentralisation du pouvoir, soumis par le Parlement à la Cour constitutionnelle ukrainienne le 16 juillet 2015 (CDL-REF(2015)035rev), et l'avis préliminaire sur le projet de révision de la Constitution de l'Ukraine concernant la structure territoriale et l'administrati