Avis sur le projet de révision des dispositions de la Constitution relatives à l'immunité des membres du parlement et des juges d'Ukraine, adopté par la Commission de Venise à sa 103ème session plénière (Venise, 19-20 juin 2015)
CDL-AD(2015)013 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Immunité parlementaire Pouvoir judiciaire 2. Français Ukraine
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0802/2015