Rapport sur le contrôle démocratique des Services de Sécurité, adopté par la Commission de Venise lors de sa 71ème session plénière (Venise, 1er-2 juin 2007) et mis à jour par la Commission de Venise lors de sa 102e session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)
CDL-AD(2015)010 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Services de sécurité intérieure 2. Français
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0388/2006