Retour Avis final concernant le projet de loi révisé sur le Ministère public du Monténégro, adopté par la Commission de Venise à sa 102ème session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)

CDL-AD(2015)003 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Montenegro

PDF Téléchargement

0795/2015