Avis sur les projets d’amendements à la loi relative au Haut Conseil judiciaire de Serbie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 100e session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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100e Session plénière de la Commission

0776/2014

Loi sur le Conseil supérieur de la magistrature

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