Retour Avis sur le projet de document de réflexion sur la réforme constitutionnelle de la République d'Arménie adopté par la Commission de Venise lors de la 100e Session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014)

CDL-AD(2014)027 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Arménie

PDF Téléchargement

0757/2014