Avis sur la loi fédérale n° 121-fz relative aux organisations non commerciales (« loi sur les agents étrangers »), sur les lois fédérales n° 18-fz et n° 147-fz et sur la loi fédérale n° 190-fz portant amendement au Code pénal (« loi sur la trahison ») de la Fédération de Russie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0716/2013

Loi sur les organisations non commerciales de la Russie

0717/2013

Loi sur la trahison et l'espionage de la Fédération de Russie

Commission de Venise du Conseil de l'Europe