Avis sur le projet de loi modifiant et complétant le Code judiciaire de l'Arménie (durée du mandat des présidents de tribunaux), adopté par la Commission de Venise lors de sa 99e session plénière (Venise, 13-14 juin 2014)
CDL-AD(2014)021 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Arménie
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0768/2014