Retour Avis sur le projet de loi de révision de la Constitution de la Roumanie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98ème session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)

CDL-AD(2014)010 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoirs d'exception Droits fondamentaux - Liberté de réunion Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Romania

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0731/2013