Retour Avis sur le projet de loi relatif au Conseil supérieur des juges et des procureurs de la Bosnie-Herzégovine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98ème session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)

CDL-AD(2014)008 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire Justice constitutionnelle 2. Français Bosnie-Herzégovine

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0712/2013