Avis conjoint sur le projet de loi relatif à la responsabilité disciplinaire des juges de la République de Moldova, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)
CDL-AD(2014)006 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Moldova, Republic of
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0755/2014