Avis sur l'interdiction de la «propagande de l'homosexualité» à la lumière de la législation récente dans certains États membres du Conseil de l'Europe, adopté par la Commission de Venise à sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0707/2012

Interdiction de soi-disant propagande de l'homosexualité

Commission de Venise du Conseil de l'Europe