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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Interdiction de soi-disant propagande de l'homosexualité

0707/2012

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

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18/06/2013 - Moldova, Republic of - Ukraine - Russie - CDL-AD(2013)022 - Français

Avis sur l'interdiction de la «propagande de l'homosexualité» à la lumière de la législation récente dans certains États membres du Conseil de l'Europe, adopté par la Commission de Venise à sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)

18/06/2013 - Moldova, Republic of - Ukraine - Russie - CDL-AD(2013)022 - Anglais

Opinion on the issue of the prohibition of so-called "Propaganda of homosexuality in the light of recent legislation in some Council of Europe Member States, Adopted by the Venice Commission at its 95th Plenary Session (14-15 June 2013)

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