Avis conjoint sur la loi n° 2008-37 du 16 juin 2008 relative au Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la République de Tunisie, de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH, adopté par la Commission de Venise à sa 95ème session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)

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CDL-AD(2013)019 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux Institutions démocratiques 2. Français Tunisia

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0724/2013

Avis conjoint sur la loi n° 2008-37 du 16 juin 2008 relative au Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la République de Tunisie

Commission de Venise du Conseil de l'Europe