Retour Avis sur le Projet de loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)

CDL-AD(2013)015 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Bosnie-Herzégovine

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0723/2013