Avis sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale de la Hongrie, adopté par la Commission de Venise à sa 95e session plénière, Venise, 14-15 juin 2013
CDL-AD(2013)012 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire Réforme constitutionnelle / Constitutions Justice constitutionnelle 2. Français Hongrie
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0720/2013