Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Moldova sur l'immunité des juges, adopté par la Commission de Venise à sa 94e session plénière (Venise, 8-9 mars 2013)
CDL-AD(2013)008 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Moldova, Republic of Amicus Curiae
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0698/2012