Avis relatif aux Projets de modification de lois sur le pouvoir judiciaire de Serbie, adopté par la Commission de Venise à sa 94e session plénière (Venise, 8-9 mars 2013) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0709/2012

Avis sur les Projets de modifications de la loi sur le Ministère public de la Serbie

Commission de Venise du Conseil de l'Europe