Avis relatif à la Loi CXII de 2011 sur l'autodétermination informationnelle et la liberté d'information de Hongrie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 92e session plénière (12-13 octobre 2012)
CDL-AD(2012)023 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux 2. Français Hongrie
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0672/2012
