Avis relatif aux lois organiques sur le système judiciaire modifiées à la suite de l'adoption de l’avis CDL-AD(2012)001 sur la Hongrie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 92e session plénière (Venise, 12-13 octobre 2012)
CDL-AD(2012)020 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Hongrie
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0683/2012
