Avis sur la loi fédérale relative à la lutte contre les activités extrémistes de la Fédération de Russie, adoptée par la Commission de Venise lors de sa 91ème session plénière (Venise, 15-16 juin 2012)
CDL-AD(2012)016 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux 2. Français Russie
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0660/2012
