Retour Avis sur la sécurité juridique et l'indépendance du pouvoir judiciaire en Bosnie-Herzégovine adopté par la Commission de Venise lors de sa 91e session plénière (Venise, 15-16 juin 2012)

CDL-AD(2012)014 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Bosnie-Herzégovine

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0648/2011