Retour Avis relatif au projet de loi complétant le code pénitentiaire de l'Arménie adopté par la Commission de Venise lors de sa 87e session plénière (Venise, 17-18 juin 2011)

CDL-AD(2011)024 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux 2. Français Arménie

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0628/2011