Retour Avis relatif au projet de loi sur les juges et les procureurs de la Turquie adopté par la Commission de Venise lors de sa 86e session plénière (Venise, 25-26 mars 2011)

CDL-AD(2011)004 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Türkiye

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0610/2011