Avis sur la situation constitutionnelle de l’Ukraine, adopté par la Commission de Venise à sa 85e réunion plénière, Venise (17-18 décembre 2010) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL-AD(2010)044 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Ukraine

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0599/2010

Avis sur la situation constitutionnelle de l’Ukraine

85e Session plénière de la Commission (Venise)

Commission de Venise du Conseil de l'Europe