Avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur le pouvoir judiciaire et le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale de la Bulgarie - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière, Venise (17-18 décembre 2010)
CDL-AD(2010)041 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Bulgarie
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0591/2010
