Rapport sur les normes européennes relatives à l'indépendance du système judiciaire : partie II - le Ministère public - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière (Venise, 17-18 décembre 2010)
CDL-AD(2010)040 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français
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0494/2008
